Nouvelles informations en matière TVA concernant le Commerce électronique

Concerne : Nouvelles informations en matière TVA concernant le Commerce électronique

Nous tenons à vous informer qu’à partir du 01er janvier 2015, certaines règles applicables en matière de TVA sur le Commerce électronique (eTVA) connaissent un changement, notamment celles concernant le lieu des prestations de services.

  • Quelles sont les Prestations concernées ?
    • Les Services de télécommunications,
    • Les Services de radiodiffusions,
    • Les Services de télévisions,
    • Les Services électroniques.
  • Quelles sont les Personnes concernées ?

Les Personnes concernées sont les Entreprises Assujetties à la TVA établies ou non dans l’Union Européenne qui fournissent les services mentionnés ci-dessus, à des Personnes Non Assujetties à la TVA, ayant leur domicile ou résidence habituelle sur le territoire de l’Union Européenne et dans lesquels les Entreprises ne possèdent pas d’établissement stable et de numéro de TVA.

Dès le 01er janvier 2015, toutes ces prestations seront imposables dans l’Etat Membre de résidence du Consommateur.

  • Quelles sont les conséquences ?
    • Les Prestataires de Services doivent déclarer et payer la TVA dans chaque Etat Membre des Consommateurs.
    • Les Prestations seront imposables aux taux de TVA applicables dans le pays où les Consommateurs ont leurs domiciles.

Afin d’éviter que les Prestataires de Services ne doivent se soumettre à des formalités administratives dans chaque Pays de l’Union Européenne, les Administrations fiscales de chaque pays se sont mises d’accord pour créer une plateforme nommée  « VAT Mini One Stop Shop – VATMOSS ».

VATMOSS permet aux Prestataires de désigner un Etat Membre comme point de contact électronique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA. L’Etat choisi assurera le lien avec les autres Etats Membres.

  • Modalités d’inscription auprès du VATMOSS :

Les Sociétés peuvent déjà s’inscrire sur la plateforme VATMOSS et ce, depuis le 01er octobre 2014. Pour ce faire, les Sociétés doivent se munir d’une Carte LuxTrust. Si la Société ne possède pas de Carte LuxTrust, elle devra introduire une demande de carte au préalable, car aucune demande ne pourra être introduite sans ladite carte.

A partir de la plateforme VATMOSS, les services suivants sont proposés :

  • Désignation d’un mandataire pour la gestion de vos activités ;
  • Suivre le traitement des déclarations de la Société ;
  • Suivre les paiements et les transferts entre les différents Etats Membres ;
  • Accéder à plusieurs vues de déclarations (par pays de consommation, par pays d’établissement,…)

Pour rappel, la Déclaration via VATMOSS concerne uniquement les e-services rendus à des non-assujettis établis dans un Etat Membre de l’Union Européenne.

  • Comment fonctionne la plateforme VATMOSS :

Les Sociétés doivent déposer chaque trimestre une déclaration de TVA comprenant tous les montants des prestations mentionnées ci-dessus.

Dans le cas, où la Société n’émet pas de facture pour un trimestre, elle sera dans l’obligation de déposer une déclaration néant.

Les délais pour les dépôts sont les suivants :

  • Le 20 avril
  • Le 20 juillet
  • Le 20 octobre
  • Le 20 janvier.

Faute de déclaration introduite dans les 30 jours suivant la fin du trimestre, un rappel sera automatiquement émis par l’Etat Membre d’identification. Les rappels suivants seront émis directement par chaque Etat Membre en fonction des déclarations déjà introduites.

Lorsque la Déclaration de TVA est déposée sur la plateforme, la Société doit s’acquitter de la TVA due, au plus tard, à l’échéance prévue pour le dépôt de la déclaration.

  • Sortie du VATMOSS :

La Société peut sortir du système VATMOSS sur simple demande. Dans ce cas, l’Etat Membre d’identification notifiera à la Société l’enregistrement de sa demande de sortie et confirmera la sortie avec une date de cessation.

L’Etat Membre d’identification peut également exclure une Société du système VATMOSS pour non-respect répété des règles mises en vigueur.

N’hésitez pas à revenir vers notre Bureau,  dans le cas où votre société est concernée par cette nouvelle Directive Européenne. Nous restons à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations formulées par écrit.

 

C.G.E. Sàrl

Membre de l’Ordre des Experts Comptables

 

M.I. FLORANGE

W. VAN CAUTER

E. SNAUWAERT

Associés

 

Source : http://www.aed.public.lu/tva/commerce-electronique/index.html