Nouvelles Informations en matière de TVA

Concerne : Nouvelles Informations en matière de TVA

Nous tenons à vous informer que les taux de TVA au Grand-Duché de Luxembourg augmenteront à partir du 01er janvier 2015. Un projet de loi (projet 6720 du 15 octobre 2014) a été déposé au Parlement et sauf modifications de leur part, les taux devraient subir les augmentations suivantes :

  • Le taux standard augmentera de 15% à 17%,
  • Le taux intermédiaire augmentera de 12% à 14%,
  • Le taux réduit augmentera de 6% à 8%,
  • Le taux super-réduit reste inchangé à 3% sauf en ce qui concerne :
    • Les opérations de restauration dans la fourniture de boissons alcooliques et alcoolisées,
    • L’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’un tiers.

    Dans ces cas, le taux passera de 3% à 17%.

Un petit résumé : (liste non exhaustive) :
• Le taux super-réduit s’applique à une grande majorité des produits de consommation courante, comme par exemple : l’alimentation (sauf alcool) la restauration, la fourniture d’eau, accès aux cinémas, installations sportives, ou encore médicament,…
• Le taux réduit est un taux marginal qui ne concerne que quelques biens et services, comme les coiffeurs, les services de retouche, les cordonniers, les sociétés de lavage de vitres et nettoyage de logement privés.
• Le taux intermédiaire reprend les biens et services suivants : le fuel domestique, la vente de vins titrant 13° ou moins, la garde et gestion de titres dans les banques,…
• Le taux standard reprend tous le reste.

La hausse de la TVA sera applicable à partir du 01er janvier 2015. Des questions ont été posées à l’Administration de l’Enregistrement concernant les Acomptes et les Notes de Crédit.

Les réponses sont comme suit :
• Les Acomptes :
Une disposition spéciale de la loi prévoit l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement. Ceci signifie que lorsqu’une personne verse un acompte en 2014, celui-ci sera soumis à la TVA à 15% et lorsque le paiement final se fera en 2015, le solde sera soumis à une TVA de 17%.

• Les Notes de Crédit :
D’un point de vue de la législation, une note de crédit est assimilée à une facture. Par conséquent, les règles d’exigibilité de la TVA sont applicables. Or, si une facture serait émise en 2014 à un taux de 15% et qu’une note de crédit viendrait annuler cette facture en 2015, attention normalement, celle-ci devrait être émise à un taux de 17%. Cependant, l’Administration de l’Enregistrement accepterait dans de tel cas que la note de crédit soit émise au taux initialement facturé. Ceci contraint les Sociétés à garder les anciens taux pour de tels cas.

Pour nos clients et/ou relations, pour lesquels, la prestation comptable et notamment la saisie, n’est pas organisée par notre Bureau, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre Fournisseur logiciel comptable afin de procéder aux modifications nécessaires pour le 01er janvier 2015.

C.G.E. Sàrl
Membre de l’Ordre des Experts Comptables

M.I. FLORANGE
W. VAN CAUTER
E. SNAUWAERT
Associés

Source : http://www.aed.public.lu/functions/faq/tva_2015/index.html