Note d’informations sur la nouvelle loi concernant l’Immobilisation des Actions et Parts au Porteur

Concerne : Note d’informations sur la nouvelle loi concernant l’Immobilisation des Actions et Parts au Porteur

Il y a quelques mois, un projet de loi (N°6625) a été déposé par le Ministre des Finances auprès de la Chambre des Députés le 03 octobre 2013 concernant l’Immobilisation des Actions et Parts au Porteur.

Ce projet visait le Luxembourg à adapter sa législation sur une transparence et un échange de renseignements à des fins fiscales, en matière d’identification des titulaires d’Actions et Parts au Porteur. Ces exigences étaient de plus en plus sollicitées par certaines organisations internationales notamment le GAFI (Groupe d’Actions Financières) et/ou le Forum Mondial sur la transparence et l’échange de renseignements.

Le Gouvernement luxembourgeois a choisi une manière appropriée pour satisfaire les exigences de leurs partenaires d’un côté et de garder la confidentialité pour les Actionnaires de l’autre côté. A cette fin, il a créé la fonction de « Dépositaire Professionnel ».

Cette Loi a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Le MEMORIAL an date du 14 août 2014 sous A – N° 161.

1. Quelles sont les Personnes Morales concernées :

Les Sociétés Anonymes, les Sociétés en Commandite par Actions et les Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif constituées sous forme de fonds communs de placement ayant émis des Actions ou Parts au Porteur.

2. Quelles mesures entraînent cette nouvelle Loi ?

L’organe de gestion des sociétés ayant émis des Actions et Parts au Porteur a l’obligation de nommer un Dépositaire Professionnel dans un délai de 6 mois à l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 18 février 2015.

Ce Dépositaire détient les actions déposées pour compte de l’Actionnaire qui en est le Propriétaire.

L’organe de gestion aura également l’obligation de déposer auprès du Registre de Commerce et des Sociétés et de publier au Mémorial C, l’extrait relatif à la Nomination et à la Cessation des fonctions du Dépositaire.

Liste des Dépositaires Professionnels désignés dans la Loi publiée du 14 août 2014 :

- Experts Comptables

- Réviseurs d’Entreprises et Réviseurs d’Entreprises agréés

- Etablissements de crédit

- Professionnels du Secteur Financier

- Gérants de fortunes

- Avocats

- Notaires

Le Dépositaire ne peut en aucun cas être Actionnaire de la société émettrice.

3. De quelle façon est organisé le transfert des Actions et Parts au Porteur auprès du Dépositaire ?

Le Détenteur remet ses Actions et Parts au Porteur endéans les 18 mois de l’entrée en vigueur de la loi soit au plus tard le 18 février 2016, au Dépositaire qui les inscrit dans un Registre. A la demande écrite du Détenteur, le Dépositaire peut lui remettre un Certificat attestant l’inscription au Registre, des Actions et Parts au Porteur remises par le Détenteur.

Sont reprises les informations suivantes :

- La désignation précise de l’Actionnaire

- L’indication du nombre des actions

- La date du dépôt

- Les constats de transfert ou de conversion en titres nominatifs ainsi que leur date.

Chaque Actionnaire au Porteur ne pourra prendre connaissance que des inscriptions qui lui concernent.

4. Que deviennent les droits de vote afférents aux Actions et Parts au Porteur ?

Si les Actions et Parts n’ont pas été immobilisées dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi alors les droits de vote sont suspendus jusqu’à leur immobilisation y compris les droits à distribution de dividendes, y compris leur admission aux assemblées générales.

5. Que deviennent les actions et/ou parts sociales n’ayant pas été immobilisées ?

Si les actions ou parts/sociales n’ont pas été immobilisées dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi alors celles-ci doivent être annulées par une réduction de capital souscrit d’un montant correspondant.

6. Un Dépositaire peut-il se déposséder des Actions et Parts inscrites dans les registres ?

Le Dépositaire ne peut pas se déposséder des Actions et Parts au Porteur sauf dans les cas suivants où il doit remettre les Actions au Porteur :

- à son successeur, en cas de cessation de ses fonctions ;

- à la société en cas de conversion des actions au porteur en titres nominatifs, en cas de rachat par la société de ses propres actions conformément à la loi du 10 août 1915 sur les Sociétés Commerciales

Attention, la responsabilité du Dépositaire est engagée si elle dérive de ses obligations reprises dans la loi adoptée, aux mêmes règles que celle de l’organe de gestion.

7. Quelles sont les autres sanctions possibles ?

L’organe de gestion risque des sanctions pénales s’il ne respecte pas les obligations légales qu’il lui incombe, soit une amende de 5.000,00 à 125.000,00 EUROS pour :

- La non désignation d’un Dépositaire suivant la loi adoptée ;

- Il reconnait des droits afférents aux Actions et Parts en violation des dispositions citées dans la loi adoptée ;

- Il ne procède pas à l’annulation des Actions et Parts au Porteur qui ne sont pas immobilisées comme repris dans la loi adoptée.

 

Mesdames, Messieurs, Chers Clients, Chères relations, en notre qualité d’Expert-Comptable, nous pouvons agir comme Dépositaire d’Actions et Parts au Porteur.

Dans le cas où votre société a émis des Actions et Parts au Porteur, nous restons à votre entière disposition, pour vous donner de plus amples informations concernant les mesures à prendre dans votre cas personnel.

C.G.E. Sàrl

Membre de l’Ordre des Experts Comptables

M.I. FLORANGE
W. VAN CAUTER
E. SNAUWAERT
Associés

Source : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0161/index.html