Note d’informations – Nouvelles mesures fiscales 2016

PERSONNES PHYSIQUES

Les principales nouveautés :

  1. 1. Step-up fiscal pour les nouveaux résidents :

Mécanisme fiscal très intéressant pour personnes physiques qui transfèrent leur résidence au Luxembourg et qui souhaitent également céder une participation importante (taux de détention de plus de 10 pourcent du capital social d’une société).

Soit la + value réalisée = Différence entre le Px de Vente et la Valeur de marché à la date où Contribuable est devenu résident luxembourgeois. (et non la valeur historique d’acquisition). Mécanisme intéressant pour les résidents des Etats sans EXIT TAX (exemple Belgique).

Attention, non applicable si résident luxembourgeois depuis + de 15 ans et expatrié moins de 5 ans !

  1. 2. Régularisation fiscale (amnistie fiscale) :

Première Amnistie fiscale en 2016, 2017 !

Régularisation sur revenus perçus au cours des 10 dernières années et non déclarés.

Si déclaration spontanée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 alors possibilité d’éviter des sanctions de fraudes et/ou d’escroquerie fiscale :

  • Majoration d’impôt à hauteur de 10% si la déclaration d’impôt rectificative est introduite entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016,
  • Majoration d’impôt à hauteur de 20% si la déclaration d’impôt rectificative est introduite entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

Attention, pas possible de faire plusieurs régularisations. Pour toute déclaration, le contribuable doit annexer les éléments suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur qui certifie avoir déclaré la totalité des revenus non-déclarés,
  • Un descriptif détaillé de l’origine des avoirs accompagnés de justificatifs,
  • Une attestation des établissements bancaires certifiant que les relevés de comptes sont exhaustifs.

NB : aucun délai supplémentaire de paiement de l’impôt dû n’est accepté hormis le délai prévu par la loi et si règlement non effectué dans les temps, alors le dossier sera transmis directement au Parquet.

  1. 3.     Stock-options / warrants :

Le Directeur des Contributions Directes a publié le 28 décembre 2015 une circulaire L.I.R. 104/2 bis qui concerne le régime d’imposition des plans d’options sur acquisitions d’actions.

Si Employeurs souhaitent offrir des options d’achat d’actions et/ou warrants à leurs employés alors notification obligatoire au moins deux mois avant mise à disposition auprès du Préposé et ce à partir du 01/01/2016.

LES PERSONNES MORALES :

  1. 1.     Suppression de l’Impôt Minimum sur le Revenu des Collectivités.

A partir du 1er janvier 2016, l’IRC minimum est supprimé.

  1. 2.     Introduction d’un Impôt sur la Fortune Minimum pour les personnes morales résidentes :

A partir du 1er janvier 2016, le législateur a introduit un nouvel Impôt sur la Fortune Minimum.

Le législateur a également décidé de réduire le taux d’imposition de l’IF à 0,05% pour la tranche de fortune nette imposable supérieure à 500.000.000,00 euros. Dans le cas, où la fortune nette imposable est inférieure à 500.000.000,00 euros, le taux actuel qui est de 0,5% reste maintenu.

L’Impôt sur la Fortune Minimum est fixé de la manière suivante :

  • Pour les sociétés résidentes dont la somme des immobilisations financières, des créances sur entreprises liées et sur entreprises avec lesquelles elle a un lien de participation, des valeurs mobilières et avoirs en banques et en caisse dépasse 90 % du total du bilan et que le total de bilan soit supérieur à 350.000,00 €, l’impôt minimum, est de 3.210,00 € ;
  • Pour les sociétés résidentes qui ne remplissent pas les conditions mentionnées ci-dessus, le montant de l’impôt minimum variera en fonction du total du bilan comme suit :

 

Total du bilan

Impôt sur la Fortune Minimum

Inférieur à 350.000,00 € 535,00 €
Entre 350.001,00 et 2.000.000,00 € 1.605,00 €
Entre 2.000.001,00 et 10.000.000,00 € 5.350,00 €
Entre 10.000.001,00 et 15.000.000,00 € 10.700,00 €
Entre 15.000.001,00 et 20.000.000,00 € 16.050,00 €
Entre 20.000.001,00 et 30.000.000,00 € 21.400,00 €
Supérieur à 30.000.000,00 € 32.400,00 €

Attention, il est à noter également que l’IF minimum s’appliquera dorénavant à certains types de sociétés qui en étaient exonérées, soit sociétés de titrisation, les SICAR, les SEPCAV et ASSEP qui ont été constituées sous la forme de société de capitaux.

  1. 3.     Abrogation progressive du régime fiscal concernant les Propriétés Intellectuelles :

Rappel, le Luxembourg possède actuellement un régime fiscal intéressant concernant les Propriétés Intellectuelles, sous certaines conditions :

  • Exonération de 80% des revenus et des plus-values en ce qui concerne l’IRC et ICC,
  • Exonération de 100% des actifs constitués par la DPI en ce qui concerne l’IF. (Financement par fonds propres)

A partir du 1er juillet 2016, ce régime fiscal sera aboli. Toutefois, pour les propriétés intellectuelles acquises ou constituées (DPI finalisés) avant le 1er juillet 2016, une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021 est accordée en ce qui concerne les revenus et les plus-values.

En ce qui concerne l’évaluation des actifs pour le calcul de l’IF, l’exonération de 100% actuelle sera abrogée à partir du 1er janvier 2017.

  1. 4.     Modification du régime société Mères – Filiales :

L’exonération des revenus ne s’applique plus aux revenus alloués à la société mère dans le cas où l’objectif principale est la recherche de l’avantage fiscal qui va à l’encontre de la directive européenne « Régime Mère-Filiale ».

Nous restons à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations.

C.G.E. Sàrl

Membre de l’Ordre des Experts Comptables

 

M.I. FLORANGE

W. VAN CAUTER

E. SNAUWAERT

Associés