Note d’informations – Nouvelles dispositions en matière de dépôts

Nous tenons à vous informer que de nouvelles dispositions en matière de dépôt des données financières des entreprises entreront en vigueur à compter du 01er janvier 2017 conformément à l’article 6 du Règlement Grand-Ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002.

(concerne : le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises)

En effet, les personnes morales qui n’auront pas déposé les comptes annuels  et/ou comptes consolidés dans les délais prescrits par la loi feront l’objet d’une majoration des frais de dépôt.

Rappel :

Délai légal prescrit par la loi pour le dépôt des comptes : délai maximum de 7 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social pour les entreprises.

Exemple :

Une société a un exercice social qui commence le 01/01/N et se termine le 31/12/N, le délai maximal de dépôt de ses comptes annuels sera fixé au 31/07/N+1 (date effective de la commande validée par le déposant). A l’issue de cette date, si la société n’a pas déposé ses comptes, des frais fixes de dépôt tardif seront appliqués comme suit :
 
-       Si la demande de dépôt est présentée dans les délais légaux maximum, les frais de dépôt seront de 19,00 € HTVA
-       Si la demande de dépôt est présentée avec un mois de retard, les frais de dépôt seront de 50,00 € HTVA
-       Si la demande de dépôt est présentée avec un retard entre deux et quatre mois, les frais de dépôt seront de 200,00 € HTVA
-       Si la demande de dépôt est présentée avec un retard de plus de quatre mois, les frais de dépôt seront de 500,00 € HTVA
 
Sont exclues de cette nouvelle disposition, les personnes morales suivantes :
-       Les Associations d’épargne-pension et les sociétés d’épargne-pension à capital variable pour lesquelles le dépôt des comptes est facultatif ;
-       Les associations sans but lucratif
-       Les fondations,
-       Les Associations agricoles

Nous vous informons également qu’une nouvelle plateforme électronique des publications légales qui remplace le Memorial C Journal Officiel au Grand-Duché de Luxembourg, nommé en abrégé RESA, a été mise en place depuis le 01er juin 2016.

Le RESA est accessible via le site internet du Registre de Commerce et des Sociétés sous la rubrique Publications. Le journal des publications peut être consulté en ligne gratuitement.
 
Nous restons à votre entière disposition pour toutes demandes complémentaires d’informations formulées par écrit (e-mail ou courrier).
 
C.G.E. SARL
Membre de l’Ordre des Experts Comptables
La Direction
 
Source :
https://www.rcsl.lu/mjrcs/jsp/webapp/static/mjrcs/en/mjrcs/pdf/Circulaire_RCSL_16_003.pdf;